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Etat civil et sépulture
Déclaration de décès
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Déclaration de décès
Documents à produire pour la déclaration
Le certificat médical statistique (modèle IIIC) délivré par le médecin. La carte d’identité du défunt. La carte d’identité du témoin. Selon les cas : le livret de mariage ; les titres de noblesse ; le certificat de dernières volontés en matière de sépulture si le défunt les a déposées à l’administration communale de sa résidence .
En savoir plusLa déclaration de décès
Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil. La loi précise que la constatation du décès est faite par l’Officier de l’Etat (...)
En savoir plusLes renseignements indispensables
Les enfants mineurs éventuels. Le choix du mode de sépulture : inhumation traditionnelle ou crémation. La précision de la destination du corps ou des cendres : terre commune - concession sans caveau - concession avec caveau dispersion des cendres - columbarium - reprise des cendres (ce choix a peut-être été enregistré par l’administration communale (...)
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