Les Services Population - Etat-civil - Casier judiciaire Population

Déclaration de cohabitation légale

Conditions

Les déclarants ne peuvent être liés par un mariage ou une autre cohabitation légale.
Ils doivent être "capables" au sens juridique et être domiciliés ensemble (faire partie de la même composition de ménage).

Par quel moyen

Ils doivent se rendre ensemble au Service de la Population ou dans une Mairie de quartier munis d’une somme de 5€ et chacun de leur carte d’identité. 

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