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Demande d’extrait d’acte de décès

L’extrait demandé sera envoyé, par courrier, à l’adresse indiquée dans votre demande.

Pour obtenir un extrait d’acte de décès, il faut que la transcription de l’acte ait été réalisée dans l’entité de SERAING.

Toute personne peut se faire délivrer des extraits des actes inscrits dans les registres de l’Etat civil (art. 45, §1er, alinéa 1 du Code civil).

Seules les personnes suivantes sont autorisées à obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de 100 ans ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que cet acte concerne :

• les autorités publiques ;
• la personne que l’acte concerne ;
• son conjoint ou son conjoint survivant ;
• son représentant légal ;
• ses ascendants ;
• ses descendants ;
• ses héritiers ;
• leur notaire et leur avocat.

Le Président du Tribunal de Première Instance peut, sur demande de toute personne justifiant d’un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime, autoriser à faire délivrer une copie conforme ou un extrait mentionnant la filiation des personnes que l’acte concerne (art. 45, §1er, alinéa 2 & 3 du Code civil).

SI L’EXTRAIT DEMANDE EST PAYANT

Veuillez verser la somme de 5,00€ par exemplaire demandé (frais de port compris), au numéro de compte IBAN : BE19 0910 1793 3612 - BIC : GKCCBEBB, avec la communication acte décès + NOM.

Le document vous sera envoyé dès réception du paiement.

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Demande d'extrait d'acte de décès L’extrait demandé sera envoyé, par courrier, à l’adresse indiquée dans votre demande. Pour obtenir un extrait d’acte de décès, il faut que la transcription de l’acte ait été réalisée dans l’entité de SERAING. Toute personne peut se faire délivrer des extraits des actes inscrits dans les registres de l’Etat (...)