Les Services Population - Etat civil - Casier judiciaire Etat civil et sépulture Déclaration de décès

La déclaration de décès

Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil.

La loi précise que la constatation du décès est faite par l’Officier de l’Etat civil. En pratique, c’est le médecin qui constate et atteste le décès en complétant un certificat médical statistique (modèle IIIC). Sur ce formulaire, le médecin déclare si le décès est dû à une cause naturelle ou à une cause violente. Il faut également mentionner s’il existe des objections de type médical ou judiciaire à l’inhumation ou à l’incinération.

L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un témoin (parent ou non) âgé de 18 ans au moins.

En général, les familles désignent une entreprise de pompes funèbres pour effectuer les formalités auprès de l’administration communale et organiser les funérailles.

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