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Législation de signature

La légalisation de signature est l’acte par lequel l’autorité certifie, par écrit, l’authenticité d’une signature.
C’est un acte essentiellement administratif.

Conditions

  • La personne dont la signature est soumise à la légalisation doit être domiciliée à Seraing (1).
  • La personne dont la signature doit être légalisée doit se présenter et signer sur place le document concerné en présence du préposé. Dans toute autre condition, le préposé pourra refuser de procéder à la formalité requise ; aucun document "en blanc" ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
  • Dans tous les cas où le préposé soupçonnerait un but frauduleux, immoral ou illégal, il refusera de faire droit à la demande.
  • Lorsque la signature à légaliser s’assortira de la mention d’une qualité, la preuve de celle-ci devra être fournie au préposé.
  • La formalité doit être utile ou nécessaire. Il ne peut s’agir d’un acte privé dans lequel l’administration n’a pas à intervenir (testament par exemple).

(1) Sans la moindre obligation, une légalisation pourrait être effectuée pour une personne non inscrite dans les registres de la population de Seraing, à condition qu’il n’y ait pas le moindre doute sur l’identité de la personne.

Dès à présent la légalisation de signature peut être obtenue au service de population, Hôtel de Ville de (4101) Jemeppe, Quai des Carmes, 45.

Informations complémentaires au service de la population : chef de service : Madame Christine KIRSCH.

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