Missions du service
Informations pratiques
- Renseignements aux notaires et divisions de biens ;
- Les renseignements généraux en matière d’urbanisme (statuts des biens) ;
- Les renseignements relatifs au plan de secteur et ses dispositions décrétales ;
- Les plans communaux d’aménagement (destination des biens) ;
- Les procédures administratives de S.A.E.D. ;
- Les procédures administratives de valorisations de terrils ;
- La voirie communale et la voirie vicinale (notamment tout renseignement en matière d’alignements) ;
- L’établissement des dossiers d’expropriations pour cause d’utilité publique ;
- Les avis communaux relatifs aux permissions de voiries émanant du Ministère des Affaires économiques ;
- En collaboration avec la Province : les cours d’eau non navigables (ruisseaux) ;
En collaboration avec l’Administration des Eaux et Forêts :la gestion de la forêt (notamment les coupes de bois) ;- La délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et 2 ;
- La délivrance des certificats du patrimoine.
Développement territorial
