Les Services Amendes administratives

Missions du service

L’une des responsabilités premières des autorités publiques est de garantir la sécurité et la quiétude des citoyens, cela ne pouvant se faire dans la crainte et l’insécurité.

Chaque citoyen se doit d’assumer au mieux ses responsabilités afin de vivre en toute sérénité dans une société épanouissante.

C’est dans ce contexte qu’ à Seraing la loi du 17 juin 2004 permettant désormais aux autorités communales de sanctionner "le dérangement public" sans dépendance d’un tiers (parquet ou juridictions répressives) est entrée en application le 1er janvier 2006.

Le Conseil communal a voté à l’unanimité pour la répression des incivilités par le biais de sanctions administratives tout en remaniant intégralement son nouveau Réglement communal général de Police....Il s’agit donc d’un véritable code de conduite applicable à la vie en société.

Pour ce faire, la Ville de Seraing a désigné un fonctionnaire sanctionnateur qui en qualité de juge de proximité peut infliger des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 250 euros.

A noter que seuls les procès-verbaux rédigés par les services de police compétents et les agents communaux constatateurs pourront donner lieu à l’ouverture d’un dossier et à la prononciation éventuelle d’une sanction administrative.

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