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Certificat d’hérédité

Délivré pour un montant maximum de 743,68 €, aux conditions suivantes :

  • pas de convention testimoniale ou notariale ;
  • le défunt ne pouvait pas être propriétaire ;
  • pas de contrat de mariage.

Se présenter avec le livret de mariage de la personne décédée et les cartes d’identité des personnes concernées.
A défaut de remplir ces trois conditions, il convient de s’adresser à la justice de paix ou au bureau de l’enregistrement du Ministère des Finances.

 

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