Les Services Développement territorial Autorisations

Missions du service

Principales missions du service

• Déclarations d’urbanisme
• Permis d’urbanisme
• Permis de lotir
• Permis d’environnement, permis unique (1e et 2e classe) et déclarations (3e classe) (ancien commodo- incommodo - E.D.I.I.)
• Infractions au CWATUP
• Compléter des documents relatifs aux primes octroyées par la Région Wallonne
  
  • Primes à la construction
  • Primes à l’acquisition
  • Primes à la réhabilitation (octroyées aux propriétaires comme aux locataires)

Le public peut obtenir auprès du service les documents nécessaires à l’introduction d’ une demande de permis d’urbanisme, de lotir, d’environnement, unique ainsi que les déclarations (3e classe).

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