Les Services Service Juridique

Missions du service

Le Service juridique assure essentiellement un rôle de conseiller vis-à-vis des autres services de l’administration communale.

Il assure le suivi des procédures intentées par la Ville de SERAING ainsi que celui des actions dirigées contre la Ville.

Il est également l’intermédiaire entre la Ville de SERAING et la compagnie d’assurances qui assure cette dernière.

Quand pouvez vous faire appel à ce service ?

  • lorsque vous faites l’objet d’une poursuite entamée à votre encontre par la Ville de SERAING, par exemple dans le cadre d’une récupération de sommes. Les renseignements, délais de paiement etc. pourront vous être fournis par le service.
  • Lorsque vous êtes victime d’un dommage dont vous considérez que la faute incombe à la Ville (accident de roulage impliquant un véhicule communal, accident ou chute consécutif à l’état de la voirie…).Vous pouvez venir déclarer les circonstances de l’incident ou de l’accident au service juridique, qui en assurera la déclaration à l’assureur de la Ville.

Le Service de la police administrative assure le suivi de la mission de police administrative confiée par le décret au Bourgmestre ou au Collège communal ainsi que pour partie, le respect et l’exécution du règlement général de police.

Quand pouvez vous faire appel à ce service ?

Quand vous voulez suggérer une modification du règlement de la circulation routière sur le territoire serésien, ou obtenir une mesure particulière (place handicapé, carte riverain, fermeture provisoire d’une voirie dans le cadre d’une manifestation…) ;
Quand vous souhaitez l’autorisation de faire procéder à la destruction d’un nid d’abeilles inaccessible pour un apiculteur ;

Quand vous souhaitez :

  • Un « permis ville » pour l’exploitation de taxi ;
  • Une autorisation d’exploiter un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses, un night-shop, …
  • Une autorisation d’exploiter des jeux de cafés ;
  • Déclarer un chien dangereux ;
  • Obtenir une autorisation d’organiser sur la voie publique une fête de quartier, une brocante, une braderie, une chasse aux œufs…,
  • Signaler (aux fins de leur enlèvement) la présence de cadavres d’animaux sur la voie publique.

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