Les Services
Police Locale de Seraing-Neupré
La Police locale de Seraing-Neupré vous informe….
Victime d’un délit ?
Comment déposer plainte
Si vous êtes victime d‘un quelconque délit (vol, violence, ….), voici les possibilités que la justice met à votre disposition pour faire prévaloir vos droits :
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Déposer plainte à un policier
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Déposer plainte via Internet
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Se déclarer personne lésée
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La citation directe
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La constitution de partie civile
1. Déposer plainte à un policier
Cette plainte est la plus fréquemment utilisée.
Elle peut être déposée auprès du poste de police le plus proche ou au parquet du Procureur du Roi. Cette démarche est gratuite.
Le parquet ouvrira un dossier dont il assurera le suivi.
Ce dépôt de plainte ne donne aucun droit à la victime.
La victime ne sera pas nécessairement tenue au courant du suivi de son dossier sauf si le parquet décide de l’envoyer au tribunal.
2. Déposer plainte via Internet
Vous pouvez également déposer plainte sur Internet via le site www.police-on-web.be mais uniquement en cas de vol de vélo, dégradations et de vol à l’étalage.
Dès que vous aurez validé le formulaire, celui-ci sera envoyé au service de police du lieu de votre domicile.
Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dès que la police en aura pris connaissance.
La police rédigera un procès-verbal sur base de votre déclaration électronique et l’enverra au parquet.
La suite de la procédure est identique à celle du dépôt de plainte entre les mains d’un policier. Cette démarche est également gratuite.
3. Se déclarer personne lésée
Il s’agit d’une situation dans laquelle vous avez subi un dommage indirect suite à un acte posé.
Exemple : un couple se dispute devant chez vous et abîme votre voiture.
Vous ou votre avocat devrez vous présenter, en personne, au parquet du Procureur du Roi.
Un formulaire type est à compléter.
Cette démarche est gratuite et fait naître plusieurs droits pour vous, dont celui de joindre au dossier tout document que vous jugez utile et le droit d’être informé du classement sans suite de votre plainte ainsi que du motif de ce classement.
Vous serez également informé des dates d’audiences.
4. La citation directe
Vous détenez les preuves suffisantes du délit dont vous êtes victime.
Exemple : délit filmé par une caméra de surveillance.
Vous pouvez citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel si vous êtes victime d’un délit, devant le Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou devant le Tribunal civil, cela se fait généralement lorsque l’on possède des preuves suffisantes pour se défendre.
5. La constitution de partie civile
Il y a lieu de distinguer deux cas de figure :
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La constitution de partie civile peut se faire si l’on est victime et que l’on réclame un dédommagement en plus de la peine infligée à l’auteur des faits.
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Elle peut également s’appliquer lorsque le parquet décide de classer un dossier ‘sans suite’ et que l’on conteste cette décision, on peut dès lors interpeller directement le juge d’instruction qui statuera sur la demande et ce, moyennant une caution à verser.
Cette possibilité nécessite un dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction en personne.
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