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Casier Judiciaire

Informations pratiques


  • Cité administrative
    Place Kuborn,  5 à 4100 Seraing

  • Lundi au vendredi : 8h00 à 11h30
    Ouverture également l’après-midi le mercredi :  13h00 à 16h30

Prix : 5€ (Gratuité en matière d’emploi, sociale et administrative selon les cas).

Autorité qualifiée pour délivrer l’extrait

La délivrance de l’extrait de casier judiciaire appartient au bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit dans le registre de la population ; si l’intéressé réside en dehors de la Belgique, il devra s’adresser au casier judiciaire central (+32 2 552 27 82).

Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire dans la commune.

Qui peut demander l’extrait ?

Tout habitant de la commune, qu’il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

A qui l’extrait peut-il être délivré ?

L’extrait ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l’administration publique, à l’organisme privé ou au particulier qui en exigent la production.

Rien ne s’oppose à la délivrance à des tierces personnes d’extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d’infirmité ou d’absence, se trouvent dans l’impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l’extrait doit être munie d’une procuration et de la carte d’identité de la personne concernée par l’extrait de casier.

FORMULAIRE DE PROCURATION

Les divers modèles d’extraits de casier judiciaire.

  1. Le modèle visé à l’ art. 595 du CIC Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées
  2. Le modèle visé à l’article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires)
  3. Le modèle visé à l’article 596, al.2 du CIC ou le modèle ″ Mineurs ″. Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. (délai d’attente de 7 jours ouvrables)

 Les extraits de casier judiciaire peuvent-être commandés en Mairies de quartier, un délai d’attente sera alors nécessaire.

 Les extraits de casier judiciaire ne peuvent pas vous être envoyés par voie postale.


Problème à l’Etat Civil: un bug informatique empêche de délivrer les actes

Le 17 Avr , 2019

Problème à l’Etat Civil: un bug informatique empêche de délivrer les actes

La Banque de données des Actes de l’Etat Civil, le nouvel outil informatique qui reprend à lui seul l’ensemble des actes d’état civil du pays et qui a surtout pour objectif de signer la fin des actes au format papier, connait quelques problèmes informatiques. Depuis son lancement le 1er avril dernier, les employés administratifs des services de l’Etat Civil des communes et villes belges ne parviennent pas toujours à fournir les documents nécessaires et demandés par la population. A Seraing, le problème se pose. Depuis le 1er avril dernier, les services de l’Etat Civil des communes et des villes...

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Statbel, l’office belge de statistique, réalise une enquête dans notre commune

Le 15 Avr , 2019

Statbel, l’office belge de statistique, réalise une enquête dans notre commune

  Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, Statbel, l’office belge de statistique, va mener une enquête sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC), auprès de plusieurs ménages sélectionnés dans notre commune. Cette enquête porte sur les conditions de vie telles que l’habitation, la formation, l’emploi ainsi que les revenus. Sur la base de ces données, Statbel établit des statistiques pour la Belgique, notamment le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle fournit des données comparables au niveau international et est coordonnée au niveau européen par Eurostat. Les ménages, sélectionnés dans le registre national, ont...

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Fermetures du service de l’Etat-civil

Le 4 Avr , 2019

Fermetures du service de l’Etat-civil

Suite à l’entrée en vigueur de la BAEC et afin de permettre aux agents d’alimenter cette nouvelle banque centrale des actes d’état civil, le service de l’Etat civil  sera exceptionnellement fermé au public durant l’après-midi, à partir du 20 avril 2019 et pour une durée indéterminée. Toutefois, chaque mercredi, le service sera accessible au public durant toute la journée. Nous vous remercions pour votre...

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La Ville de Seraing met à l’honneur Maria Willekens, à l’occasion de son 100ème anniversaire

Le 2 Avr , 2019

La Ville de Seraing met à l’honneur Maria Willekens, à l’occasion de son 100ème anniversaire

La Ville de Seraing a célébré lundi les 100 ans d’une Sérésienne. Pour l’occasion, l’échevine de l’Etat Civil, Sabine Roberty, au nom du collège sérésien, s’est rendue à la résidence de la centenaire située à Ougrée pour la mettre à l’honneur. Si le 1er avril est une date qui est généralement placée sous le signe de l’humour, elle peut être également placée sous le signe de la fête et de la célébration. C’était notamment le cas ce lundi quand Maria Willekens, une Sérésienne pure souche, a fêté ses 100 ans ! Pour l’occasion, la Ville a décidé de la...

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Avis important

Le 15 Mar , 2019

Avis important

En raison d’une action syndicale, le service « cartes d’identité-changement d’adresse » de la Ville sera fortement perturbé ce Lundi 18 mars 2019. Nous vous remercions pour votre...

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Service des Étrangers : ouverture au public plus tardive

Le 12 Fév , 2019

Service des Étrangers : ouverture au public plus tardive

AVIS  IMPORTANT Exceptionnellement, ce jeudi 14 février 2019, le service des Étrangers ne sera accessible au public qu’à partir de 10H.   Nous vous remercions pour votre...

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Formulaire de procuration pour électeurs belges et européens / Avis aux citoyens européens

Le 22 Jan , 2019

Formulaire de procuration pour électeurs belges et européens / Avis aux citoyens européens

Les élections du Parlement européen, de la Chambre et du Parlement wallon auront lieu le dimanche 26 mai 2019. Les convocations seront transmises aux électeurs dans le courant du mois de mai. Que faire en cas d’indisponibilité le jour du vote ? Voter par procuration : insérer, svp, la note d’information sur le vote par procuration ainsi que les 2 formulaires joints en annexe Si vous ne souhaitez pas donner procuration, vous pouvez transmettre vos motifs d’absence à votre administration. Ces justificatifs d’absence sont destinés au Juge de Paix du canton Formulaire de procuration pour les électeurs européens Formulaire de procuration...

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Fermeture exceptionnelle Mairie de Quartier – Population – Etat civil

Le 9 Jan , 2019

Fermeture exceptionnelle Mairie de Quartier – Population – Etat civil

Les services de la Population et de l’Etat civil seront exceptionnellement inaccessibles le mardi 15 janvier 2019 à partir de 12h et les Mairies de quartier à partir de 11H30 Merci de votre compréhension...

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Avis à la population

Le 24 Déc , 2018

Avis à la population

Le samedi 29 décembre 2018, il n’y aura pas de permanence « Cartes d’identité » organisée à la Cité administrative. Seule la permanence « Etat civil » est maintenue à la Cité administrative le samedi 29 décembre 2018. Nous vous remercions d’avance pour votre...

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104 de Madame Blanche HODY

Le 19 Nov , 2018

104 de Madame Blanche HODY

Le 13 novembre, les autorités communales ont eu l’honneur et l’immense plaisir de célébrer le 104 ème anniversaire de Mme Blanche HODY. Entourée de ses proches et amis, elle n’a pas hésiter à faire profiter l’assistance de son merveilleux humour et d’un fameux sens de la répartie. Une véritable cure de jouvence pour notre adorable centenaire....

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