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Casier Judiciaire

Informations pratiques


  • Cité administrative
    Place Kuborn,  5 à 4100 Seraing

  • Lundi au vendredi : 8h00 à 11h30
    Ouverture également l’après-midi le mercredi :  13h00 à 16h30

Prix : 5€ (Gratuité en matière d’emploi, sociale et administrative selon les cas).

Autorité qualifiée pour délivrer l’extrait

La délivrance de l’extrait de casier judiciaire appartient au bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit dans le registre de la population ; si l’intéressé réside en dehors de la Belgique, il devra s’adresser au casier judiciaire central (+32 2 552 27 82).

Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire dans la commune.

Qui peut demander l’extrait ?

Tout habitant de la commune, qu’il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

A qui l’extrait peut-il être délivré ?

L’extrait ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l’administration publique, à l’organisme privé ou au particulier qui en exigent la production.

Rien ne s’oppose à la délivrance à des tierces personnes d’extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d’infirmité ou d’absence, se trouvent dans l’impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l’extrait doit être munie d’une procuration et de la carte d’identité de la personne concernée par l’extrait de casier.

FORMULAIRE DE PROCURATION

Les divers modèles d’extraits de casier judiciaire.

  1. Le modèle visé à l’ art. 595 du CIC Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées
  2. Le modèle visé à l’article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires)
  3. Le modèle visé à l’article 596, al.2 du CIC ou le modèle ″ Mineurs ″. Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. (délai d’attente de 7 jours ouvrables)

 Les extraits de casier judiciaire peuvent-être commandés en Mairies de quartier, un délai d’attente sera alors nécessaire.

 Les extraits de casier judiciaire ne peuvent pas vous être envoyés par voie postale.


Élections Communales

Le 18 Juin , 2018

Élections Communales

Formulaire de candidature pour le volontariat des assesseurs Formulaire de procuration Formulaire d’inscription pour citoyen européen Formulaire d’inscription pour citoyen non...

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Action syndicale du mercredi 16 mai

Le 14 Mai , 2018

Action syndicale du mercredi 16 mai

En raison d’une action syndicale, le service de la Population (casier judiciaire compris), et la Mairie de Quartier du Pairay seront fermés toute la journée. Par ailleurs, des perturbations dans les autres Maries de Quartiers sont...

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5ème édition des petits déjeuners famille et santé

Le 25 Avr , 2018

5ème édition des petits déjeuners famille et santé

Une cinquième belle réussite ! Dans des tons verts et framboise, le nappage des tables reflétait bien la dynamique chaleureuse et souriante de l’équipe organisatrice. L’occasion parfaite de mettre en avant la thématique du bio, des circuits-courts et des potagers communautaires sur la ville de Seraing. Pour cet événement, quelques 280 couverts ont été dressés sous l’œil avisé et professionnel de Benoît Strée (CHBA), non sans fous rires et bonne humeur ! Et si cette organisation est de plus en plus rodée, les partenaires rassemblés chaque année n’en restent pas moins toujours aussi motivés : Seraing Ville Santé, les bibliothèques communales, la...

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Fermeture du cimetière de BONCELLES

Le 19 Avr , 2018

Fermeture du cimetière de BONCELLES

  Nous vous informons que des travaux de verdurisation ont été entrepris dans la partie basse du cimetière de BONCELLES. Dans ce cadre, il est impossible de marcher sur les parties enherbées. La partie basse du cimetière sera donc inaccessible au public du 18 avril au 30 avril inclus. Nous remercions déjà les familles concernées par ce désagrément, pour leur compréhension. Echevinat de la Population, de l’Etat civil et des Sépultures 04/330.87.52 ou...

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Fermeture exceptionnelle de certains services ce mardi 27 mars

Le 26 Mar , 2018

Fermeture exceptionnelle de certains services ce mardi 27 mars

Les services population – état-civil – cassier judiciaire et les mairies de quartier seront exceptionnellement fermées ce mardi 27 mars en matinée. Les mairies de quartier ouvriront leurs portes aux heures habituelles l’après-midi. Nous vous remercions de votre...

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Fermeture du cimetière des Biens-Communaux

Le 22 Mar , 2018

Fermeture du cimetière des Biens-Communaux

Nous vous informons que le cimetière des Biens-Communaux à SERAING sera inaccessible au public le mardi 27 mars 2018 et le jeudi 29 mars 2018. Nous remercions déjà les familles concernées par ce désagrément, pour leur compréhension. Echevinat de la Population, de l’Etat civil et des Sépultures 04/330.87.52 ou...

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Formation à la conduite

Le 14 Fév , 2018

Formation à la conduite

La formation à la conduite pour le permis B vient d’être réformée en Wallonie. Les changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour l’examen théorique. L’examen pratique sera lui aussi modifié dans quelques mois. Cette réforme vise à renforcer la formation des conducteurs novices et à accroître la sécurité routière. On relève en effet un risque d’accident bien plus élevé pendant les 1.600 à 3.000 premiers kilomètres parcourus. Consultez la plateforme monpermisdeconduire.be pour découvrir les changements et toute une série d’informations utiles....

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Fermeture du cimetière des Biens-Communaux

Le 30 Jan , 2018

Fermeture du cimetière des Biens-Communaux

Nous vous informons que le cimetière des Biens-Communaux à SERAING sera inaccessible au public le jeudi 15 février 2018 pour cause de travaux. Nous remercions déjà les familles concernées par ce désagrément, pour leur compréhension.   Echevinat de la Population, de l’Etat civil et des Sépultures 04/330.87.52 ou...

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Fermeture exceptionnelle

Le 15 Jan , 2018

Fermeture exceptionnelle

Les services de la Population et de l’Etat civil seront exceptionnellement inaccessibles le mardi 16 janvier 2018 à partir de 12h et les mairies de quartier à partir de 11H30. Les mairies de quartier seront également fermées au public le mardi 6 février 2018 durant toute la matinée. Merci de votre...

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Du nouveau pour les passeports !

Le 18 Déc , 2017

Du nouveau pour les passeports !

La Ville de Seraing vous informe qu’à partir du 1er janvier 2018, les formalités pour obtenir un passeport pourront être effectuées dans TOUTES les Mairies de quartier de notre entité. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif d’offrir un service toujours plus proche et plus efficace aux sérésiens et sérésiennes. A partir de cette même date, les services « Passeports » des Administrations provinciales fermeront leurs portes. Leurs compétences pour la délivrance des passeports aux Belges de passage et pour les titres de voyage aux réfugiés, apatrides et à certaines catégories d’étrangers seront transférées dans les Administrations communales. Dès lors, à partir du...

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