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Le nouveau Code du Développement Territorial


Les réglementations urbanistiques sont parfois obscures et très compliquées. Qui plus est, elles évoluent et peuvent différer, dans une même Commune, d’un endroit à l’autre et cela, au sein parfois d’une même rue. Chaque cas est donc particulier et ce qu’a fait votre voisin n’est pas nécessairement applicable chez vous ! Pour toutes ces raisons, mieux vaut contacter le service avant d’envisager toute modification à son habitation. Même si les changements semblent mineurs ! Son rôle est de vous accompagner et de vous guider dans vos démarches. Cette simple précaution permet souvent d’éviter des problèmes et des frais inutiles.

Entrée en vigueur du nouveau Code du Développement Territorial le 1er juin 2017

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il présente une refonte totale de la pratique du territoire en Wallonie et remplace l’ancien CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). Il se compose d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire.

Il modifie fondamentalement l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes et les Villes.

En premier lieu, le CoDT comporte un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis.

Celui-ci se compose de 2 changements importants au niveau de la gestion des demandes de permis, à savoir :

  • De nouvelles procédures et de nouveaux délais concernant l’analyse et le traitement des dossiers ;
  • De nouvelles pratiques en matière d’information et de consultation du public lors de la demande de permis avec l’introduction de la procédure d’enquête publique et de celle d‘annonce de projet.

Ces nouvelles procédures s’accompagnent de nouveaux documents administratifs permettant de constituer la demande de permis.

Pour mémoire, l’énergie, la voirie communale et le patrimoine font, à présent, l’objet de législations séparées.

Une nouveauté notable pour le demandeur consiste en la mise en place de délais de rigueur. Ainsi, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis et certificats par le CoDT, le Collège communal sera automatiquement dessaisi du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué qui lui-même pourrait l’être au profit du Gouvernement wallon. Sous le CWATUP ancien, ce système de dessaisissement automatique n’existait pas. Les délais de traitement se trouvent dès lors allongés par rapport au CWATUP mais le demandeur a la certitude d’obtenir une réponse dans un délai connu à l’avance sans avoir à entamer aucune procédure dans son chef.

Les délais d’instruction des permis varient toujours, comme par le passé, en fonction de la nature de la demande (nécessitant ou pas des mesures de publicité notamment) et des avis extérieurs à solliciter. Dès lors, les échanges préalables au dépôt officiel d’une demande demeurent nécessaires afin d’éviter d’aboutir, dans un souci de respect de ces délais, à un refus si le projet est incomplet ou imprécis.

Un autre changement majeur consiste en la perte de la valeur règlementaire de certains outils au profit d’une valeur indicative. Le changement de terminologie de ces outils est également à souligner. Seuls quelques outils conservent une valeur réglementaire comme le plan de secteur et certains articles du règlement régional d’urbanisme, devenu Guide Régional d’urbanisme (GRU). Dès lors, il n’est plus question de dérogations mais d’écarts aux valeurs indicatives de ces outils.

Toutes les nouvelles annexes dorénavant nécessaires à l’introduction d’une demande de permis ou certificats en vertu du CoDT sont téléchargeables sur le site internet de la Ville.

Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Pour tout renseignement complémentaire et pour toutes questions en matière d’aménagement du territoire, veuillez contacter le service aux heures d’ouverture des guichets ou sur rendez-vous (à prendre 24 heures à l’avance).

Offre d’emploi

2 Nov , 2018 dans Appels à candidatures, Autorisation et Urbanisme

Offre d’emploi

LA VILLE DE SERAING RECHERCHE POUR SON SERVICE DE L’URBANISME Un(e) agent(e) technique en chef D9   CONDITIONS: être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne. être de conduite irréprochable. jouir de ses droits civils et politiques. être en possession d’un diplôme : de l’enseignement technique supérieur de type court (ou assimilé) dans la section technicien en travaux publics, géomètre, dessinateur en construction du bâtiment ou d’un titre technique au moins équivalent; d’un bachelier ou master en géographie, architecture et/ou en aménagement du territoire.   MISSION : L’agent technique en chef assure le fonctionnement du service en organisant et distribuant les tâches des agents techniques en veillant au respect des diverses normes en vigueur et des délais, assure le contrôle de l’instruction des dossiers, traite les demandes de permis diverses.   TÂCHES : Analyser des dossiers de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de CU2, de CU1 et d’avis préalable,… Accueillir les demandeurs et architectes. Assurer la planification du travail de l’équipe. Participation aux réunions internes/externes. Assurer les missions extérieures. Participer aux formations. Organiser le travail (ordre et méthode, respect des délais, choix des priorités, …) Emettre des avis techniques circonstanciés sur des projets ou avant-projets et conseiller l’autorité Connaître et respecter les procédures et les réglementations de référence de l’organisation   COMPETENCES / CONNAISSANCES TECHNIQUES Lire et comprendre des plans et dessins techniques ; Avoir une vision globale du CWATUP/CoDT, des notions d’aménagement du territoire ; Savoir communiquer correctement tant oralement que par écrit Comprendre l’impact d’un projet sur son environnement ; S’adapter aux profils techniques et de personnalité des membres de l’équipe Mobiliser par le développement des compétences et la valorisation Avoir de bonnes capacités relationnelles et se montrer accueillant S’adapter aux changements et faire face aux imprévus Maitriser les programmes suivants : Suite OFFICE (un plus si ARC READER – ARCGIS) Prouver une expérience de 4...

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Offre d’emploi

2 Nov , 2018 dans Appels à candidatures, Autorisation et Urbanisme

Offre d’emploi

LA VILLE DE SERAING RECHERCHE POUR SON SERVICE DE L’URBANISME Un(e) agent(e) technique D7   CONDITIONS être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne. être de conduite irréprochable. jouir de ses droits civils et politiques. être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S ou C.T.S.S.) dans la section technicien en travaux publics, géomètre, dessinateur en construction du bâtiment ou d’un titre technique au moins équivalent.   MISSION Le technicien en urbanisme traite les demandes de permis d’urbanisme, CU1 (certificat d’urbanisme n°1) ou CU2 (certificat d’urbanisme n°2) en veillant au respect des diverses normes en vigueur et des délais tout en accueillant le citoyen et en l’accompagnant dans ses démarches de construction, de rénovation, …   COMPETENCES / CONNAISSANCES TECHNIQUES Lire, comprendre et analyser des plans et dessins techniques ; Avoir une vision globale du CWATUP/CoDT ; Avoir des connaissances de base des techniques de construction et de rénovation ; Avoir des notions d’aménagement du territoire ; Savoir rédiger des avis, courriers, procès-verbaux et rapports clairs, précis, structurés et bien motivés ; Emettre des avis techniques dans le cadre de l’analyse des dossiers de permis tant sur l’opportunité des projets que sur leur conception et sous la supervision du responsable de service ; Savoir constituer des dossiers liés au domaine d’application ; Avoir un bon esprit d’analyse de synthèse et d’organisation Se montrer accueillant avec le public interne et externe ; Collaborer et s’adapter aux profils techniques et de personnalité des membres de l’équipe ; S’adapter aux changements et faire face aux imprévus Maitriser les programmes suivants : Suite OFFICE (Word, Excel, Outlook), un plus si ARC READER – ARCGIS. Prouver une expérience dans un emploi analogue de la fonction publique ou dans le privé est un atout. La candidature, accompagnée obligatoirement de la copie des titres ou diplômes requis, doit être transmise, pour...

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Avis à la population

6 Sep , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique

Avis à la population

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte relative à la demande de la s.a. BEA, en vue de fabriquer du matériel électrique, installer une production de froid, une chaudière et deux aérothermes sur un bien situé rue du Charbonnage, parcelle cadastrée  Seraing Div.1, section A, n°288C7 4100 SERAING....

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Avis à la population

6 Sep , 2018 dans Autorisation et Urbanisme

Avis à la population

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte relative à la demande de la s.a. CHIMAC, en vue d’obtenir le permis unique pour intégrer un pré-broyeur pour les flows, aménager des magasins, réaménager des stockages selon la classification CLP, installer une nouvelle cuve de formulation, déplacer un équipement de conditionnement des flows, construire un parking et des bâtiments sanitaires, installer une nouvelle ligne de formulation de flows, installer des conteneurs frigorifiques, étendre des bains-maries et installer une cuve de déchargement sur un bien situé rue de Renory 26/2, 4102 SERAING (OUGREE)....

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Enquête publique

24 Août , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. SEGAL chaussée de Ramioul 50, 4400 FLEMALLE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une usine de galvanisation à chaud sur un bien situé chaussée de Ramioul 50 à 4400 FLEMALLE.   Télécharger le document...

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Enquête publique

9 Août , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Environnement

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande d’autorisation d’un dépôt d’artifices de divertissement – dépôt E – 2ième classe de Madame TUCCINARDI Cindy, pour un bien situé rue grand-Vinâve 21, 4101 SERAING (JEMEPPE). Annexe X 2018-0027...

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Enquête publique

29 Mai , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. Cockerill Maintenance & Ingénierie (CMI) avenue Greiner 1, 4100 SERAING en vue d’obtenir le permis unique pour installer une centrale photovoltaïque de 2MWc ainsi que 3 batteries de stockage sur un bien situé avenue Greiner 1, 4100 SERAING Téléchargez le document...

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Enquête publique

29 Mai , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. GREG TRANSPORTS quai Jules Destrée 1, 4101 SERAING (JEMEPPE) en vue d’obtenir le permis unique pour exploiter le stockage de bobines d’acier, des marchandises diverses et un truck wash sur un bien situé quai Jules Destrée 1, 4101 SERAING (JEMEPPE) Téléchargez le document...

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Permis d’environnement

12 Avr , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Les services communaux

Permis d’environnement

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance des intéressés que le Collège communal en sa séance du 11 avril 2018 a autorisé à Monsieur Hassen RHIMI route du Condroz 468  4031 LIEGE à exploiter un salon lavoir automatique sur un bien situé rue de Plainevaux 15, 4100 SERAING. Document officiel...

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Permis unique

12 Avr , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Les services communaux

Permis unique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance des intéressés que le Collège communal en sa séance du 04 avril 2018 a refusé à la s.a. UHODA rue Léon Frédéricq 14 4020 LIEGE à démolir et reconstruire un tunnel car-wash sur un bien situé boulevard Pasteur 26, 4100 SERAING. Document...

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