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Le nouveau Code du Développement Territorial


Les réglementations urbanistiques sont parfois obscures et très compliquées. Qui plus est, elles évoluent et peuvent différer, dans une même Commune, d’un endroit à l’autre et cela, au sein parfois d’une même rue. Chaque cas est donc particulier et ce qu’a fait votre voisin n’est pas nécessairement applicable chez vous ! Pour toutes ces raisons, mieux vaut contacter le service avant d’envisager toute modification à son habitation. Même si les changements semblent mineurs ! Son rôle est de vous accompagner et de vous guider dans vos démarches. Cette simple précaution permet souvent d’éviter des problèmes et des frais inutiles.

Entrée en vigueur du nouveau Code du Développement Territorial le 1er juin 2017

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il présente une refonte totale de la pratique du territoire en Wallonie et remplace l’ancien CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). Il se compose d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire.

Il modifie fondamentalement l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes et les Villes.

En premier lieu, le CoDT comporte un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis.

Celui-ci se compose de 2 changements importants au niveau de la gestion des demandes de permis, à savoir :

  • De nouvelles procédures et de nouveaux délais concernant l’analyse et le traitement des dossiers ;
  • De nouvelles pratiques en matière d’information et de consultation du public lors de la demande de permis avec l’introduction de la procédure d’enquête publique et de celle d‘annonce de projet.

Ces nouvelles procédures s’accompagnent de nouveaux documents administratifs permettant de constituer la demande de permis.

Pour mémoire, l’énergie, la voirie communale et le patrimoine font, à présent, l’objet de législations séparées.

Une nouveauté notable pour le demandeur consiste en la mise en place de délais de rigueur. Ainsi, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis et certificats par le CoDT, le Collège communal sera automatiquement dessaisi du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué qui lui-même pourrait l’être au profit du Gouvernement wallon. Sous le CWATUP ancien, ce système de dessaisissement automatique n’existait pas. Les délais de traitement se trouvent dès lors allongés par rapport au CWATUP mais le demandeur a la certitude d’obtenir une réponse dans un délai connu à l’avance sans avoir à entamer aucune procédure dans son chef.

Les délais d’instruction des permis varient toujours, comme par le passé, en fonction de la nature de la demande (nécessitant ou pas des mesures de publicité notamment) et des avis extérieurs à solliciter. Dès lors, les échanges préalables au dépôt officiel d’une demande demeurent nécessaires afin d’éviter d’aboutir, dans un souci de respect de ces délais, à un refus si le projet est incomplet ou imprécis.

Un autre changement majeur consiste en la perte de la valeur règlementaire de certains outils au profit d’une valeur indicative. Le changement de terminologie de ces outils est également à souligner. Seuls quelques outils conservent une valeur réglementaire comme le plan de secteur et certains articles du règlement régional d’urbanisme, devenu Guide Régional d’urbanisme (GRU). Dès lors, il n’est plus question de dérogations mais d’écarts aux valeurs indicatives de ces outils.

Toutes les nouvelles annexes dorénavant nécessaires à l’introduction d’une demande de permis ou certificats en vertu du CoDT sont téléchargeables sur le site internet de la Ville.

Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Pour tout renseignement complémentaire et pour toutes questions en matière d’aménagement du territoire, veuillez contacter le service aux heures d’ouverture des guichets ou sur rendez-vous (à prendre 24 heures à l’avance).

Enquête publique

25 Jan , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique, Environnement

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. UHODA rue Léon Frédéricq 14, 4020 LIEGE en vue d’obtenir le permis unique pour démolir et reconstruire un tunnel car-wash sur un bien situé boulevard Pasteur 26, 4100 SERAING   Téléchargez le document...

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Enquête publique

23 Jan , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique, Environnement

Enquête publique

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM Avenue du Bourget 44 à 1130 Bruxelles en vue d’obtenir la modification des conditions particulières d’exploitation du permis unique n° D3200/62096/RGPED/2011/27/DP/am-PU et F0218/62096/PU3/2011.7/CV/RCa/CRI daté du 14 juin 2012 octroyé à la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, délivré par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, ayant pour objet de maintenir l’activité de la centrale de production de gaz sur un bien situé rue de la Vieille Espérance 86, 4100 SERAING       Téléchargez le document...

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Fermeture exceptionnelle

22 Jan , 2018 dans Autorisation et Urbanisme

Fermeture exceptionnelle

Le service de l’Urbanisme sera exceptionnellement inaccessible ce jeudi 25 janvier après-midi.

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Avis d’enquête

17 Jan , 2018 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique, Environnement

Avis d’enquête

Élaboration du plan communal n° 54 dit « Au Bois Saint-Jean » en vue de réviser le plan de secteur de LIEGE, accompagné du rapport sur les incidences environnementales et du résumé non technique.   Le collège communal informe la population que le dossier relatif au plan communal d’aménagement n° 54 dit « Au Bois Saint-Jean » en vue de réviser le plan de secteur de LIEGE, accompagné du rapport sur les incidences environnementales et du résumé non technique est soumis aux formalités de l’enquête publique. Le projet, établi en conformité des dispositions légales, sera déposé pendant un délai de 30 jours auprès du service du développement territorial, place Kuborn 5 à 4100 SERAING, où le public peut en prendre connaissance, des lundis aux jeudis et ce, à partir du lundi 29 janvier jusqu’au mardi 27 février 2018, de 7h45 à 11h30 et de 13h30 à 16h15.   Téléchargez le document officiel    ...

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Étude d’incidences sur l’environnement – Société SEGAL s.a.

19 Déc , 2017 dans Autorisation et Urbanisme

Étude d’incidences sur l’environnement – Société SEGAL s.a.

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance des intéressés que la société SEGAL s.a., chaussée de Ramioul 50 à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), souhaite introduire une demande de renouvellement du permis d’environnement de classe 1, de l’usine de galvanisation SEGAL, sise chaussée de Ramioul 50 à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet) et qu’une réunion d’information préalable (R.I.P.) à l’étude d’incidences sur l’environnement est organisée le mardi 9 janvier 2018 à 19 heures à l’adresse suivante : Salle du Pré Saint Paul – rue du Pré Saint Paul, 2 à 4400 Flémalle.   Téléchargez le document...

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Avis à la population

4 Déc , 2017 dans Autorisation et Urbanisme

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance des intéressés que le Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2017 a autorisé la s.a. ARCELORMITTAL BELGIUM boulevard de l’Impératrice 66,  1000 BRUXELLES à déconstruire le site de la cockerie à Ougrée sur un bien situé avenue Greiner +1, 4102 SERAING (OUGREE) affichage...

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Avis à la population – Enquête publique

4 Déc , 2017 dans Autorisation et Urbanisme

Avis à la population – Enquête publique

Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la s.a. ARCELORMITTAL RINGMILL ,rue de Marnix 3 boîte 65 à 4100 SERAING, en vue d’obtenir la modification des conditions particulières du permis d’environnement du 17 septembre 2008 délivré par le Collège communal de la Ville de SERAING octroyé à la s.a. ARCELORMITTAL RINGMILL pour son établissement situé rue de Marnix 3, boîte 65, 4100 SERAING relatives aux conditions de déversement du rejet n°3 (déversement 1) rejet d’eaux usées industrielles en Meuse via le canal CMI.  ...

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Avis à la population

23 Nov , 2017 dans Autorisation et Urbanisme, Développement territorial, Enquêtes publique

Avis à la population

Monsieur le Bourgmestre porte à la connaissance des intéressés que le STANDARD de LIEGE s.a. souhaite développer un projet de rénovation et d’extension du stade Maurice-Dufrasne situé sur les parcelles cadastrées LIEGE 27 ème division section A n°146A2, n°146A2, n°146B2, n°146C2, n°146D2, n°146F2, n°146G2, n°146T, n°146W et qu’une réunion d’information préalable (R.I.P.) à l’étude d’incidences sur l’environnement est organisée le 12 décembre 2017 à 18h30, rue E. SOLVAY à 4000 LIEGE, salle du Rez-de-chaussée, tribune 2 du stade Maurice-Dufras   Téléchargez le document...

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Enquête publique

28 Avr , 2017 dans Autorisation et Urbanisme, Développement commercial et économique, Développement territorial, Enquêtes publique

Enquête publique

Informations sur l’enquête publique : demande d’obtention d’un permis unique de la s.a. EUROGENTEC (Annexe).  

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La Maison Communale d’Ougrée – Festival d’Architecture de Liège

2 Mar , 2017 dans Autorisation et Urbanisme, Développement commercial et économique, Développement territorial

La Maison Communale d’Ougrée – Festival d’Architecture de Liège

S’inspirer du passé et imaginer l’avenir Construite face à la Meuse entre 1961 et 1966, la Maison Communale d’Ougrée est un bâtiment emblématique pour tous les Sérésiens et  constitue un exemple remarquable du patrimoine moderniste liégeois, conçu par le bureau E.G.A.U. C’est pourquoi le festival d’architecture de Liège a souhaité mettre en lumière cet édifice à l’ossature métallique, verre et pierre de taille, et repérable par ses toits en dents de scie évoquant ceux de l’industrie voisine. Ce dimanche 26 février, un public averti d’une cinquantaine de personnes, architectes de formation, étudiants ou simples citoyens, tous mus par une passion partagée, se sont rassemblés dans la salle du Conseil pour assister à la présentation de plusieurs projets d’étudiants motivés par la préservation et reconversion de ce véritable petit bijou architectural. Ces visions d’avenir ont été complétées d’une présentation des projets, par ERIGES et en présence de l’Echevin de l’Urbanisme, Jean-Louis Delmotte, de requalification à l’étude sur l’ensemble de la zone de Trasenster, incluant le parc et les Ateliers Centraux. Les organisateurs n’ont pas manqué, en outre, un très intéressant saut dans le passé des lieux. Le tout complété d’une visite commentée de l’intérieur et de l’extérieur du bâtiment. Faire circuler les idées, s’inspirer du passé et imaginer l’avenir, telle est la philosophie de ce premier Festival d’Architecture, qui se tiendra à Liège jusqu’au 12 mars prochain.  ...

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