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Ramassage obligatoire des déjections d’animaux sur le territoire sérésien

Publié le 05-10-2017

Le Conseil communal, en séance du 11 septembre 2017, a adopté une modification de l’article 81 du RCGP (Règlement Communal Général de Police) relative aux animaux, comme suit :

 « Il est interdit à l’accompagnateur d’un animal, qu’il soit propriétaire ou gardien de celui-ci, de laisser un animal déposer des excréments sur l’espace ou sur la propriété d’un tiers. A défaut, cette personne est tenue de ramasser les déjections de l’animal et de remettre les lieux souillés en état de propreté.

A cet égard, l’accompagnateur d’un animal, qu’il soit propriétaire ou gardien de celui-ci, est tenu de posséder sur lui le matériel nécessaire au ramassage des déjections et est tenu de présenter ledit matériel sur réquisition d’un agent qualifié (petit sachet par exemple).

Dans le où le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas identifié, l’enlèvement est effectué par celui à qui incombe le nettoyage de cet endroit, selon le titre relatif à la police de la voirie.

Cette disposition n’est pas applicable au malvoyant seul accompagné d’un chien guide.

Sanction fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives

Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un  maximum de 350 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article.

Toutefois, le mineur de plus de seize ans qui a contrevenu au présent article est passible d’une amende administrative d’un maximum 175 € »

Cette modification est entrée en vigueur le 19 septembre 2017.