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ATTENTION
Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus.

Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Affiche de décision – la RESA INNOVATION & TECHNOLOGIES s.a.

Publié le 04-01-2021

Conformément aux dispositions de l’article D.29-22, § 2, alinéa 3, du Livre Ier du Code de l’Environnement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que les Fonctionnaires délégué et technique, en date du 14 décembre 2020, ont refusé ;

la RESA INNOVATION & TECHNOLOGIES s.a.

rue Sainte Marie, 11 à 4000 LIÈGE

à exploiter un terrain pour y mettre des panneaux photovoltaïques et des cabines haute tension

situé rue du Bois Saint-Jean à 4102 SERAING (OUGREE)

 Dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement, toute personne peut avoir accès au dossier.

Par conséquent, elle peut prendre connaissance de la décision via le site internet de la Ville de Seraing ou par voie électronique à l’adresse suivante : d.bruzzese@seraing.be ou b.todaro@seraing.be.

Conformément aux modalités définies à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, toute personne physique ou morale a loisible d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. L’adresse à laquelle le recours doit être introduit, sous peine d’irrecevabilité, est la suivante :

Monsieur la Directrice générale du

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Avenue Prince de liège, 15

5100 NAMUR (JAMBES)

Le recours doit être introduit à l’aide du formulaire prévu à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, formulaire disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service Public de Wallonie,  avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Retrouvez l’affiche et la décision complète via le lien ci-contre : [PE/2020/0112 – RESA]