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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus. Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Directives du Collège des procureurs généraux

Publié le 09-04-2020

Directives du Collège des procureurs généraux

  • relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et du 3 avril 2020, et
  • relatives à l’application de l’ arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.

Télécharger le document officiel et détaillé