Directives du Collège des procureurs généraux

9 avril 2020

relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et du 3 avril 2020, et
relatives à l’application de l’ arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.