Extrait d’acte de naissance

Pour toute personne majeure, l’extrait d’acte de naissance doit être demandé par l’intéressé(e).

Hormis dans deux cas particuliers (pour emploi, pour personne indigente ou qui émarge du CPAS), l’obtention d’un extrait d’acte d’état civil nécessite le paiement préalable d’une redevance d’un montant de 5€ par document sollicité.

Si vous êtes indigent ou que vous émargez au CPAS, le document sera délivré gratuitement à condition de joindre à votre demande une attestation officielle délivrée par le CPAS et datant de moins de trois mois.

La demande relative à la délivrance d’un document dit « payant » n’est donc traitée qu’après réception dudit paiement sur le compte bancaire BE19 0910 1793 3612 (État civil) avec en communication le nom de la personne demandant le document.

Nous attirons votre attention sur le fait que nos bureaux sont fermés du vendredi 12h45 au lundi 7h45. Dès lors, une demande de formulaire transmise le vendredi après-midi n’est réceptionnée par le service concerné que le lundi matin.

    Personne qui demande l'acte

    Nom (obligatoire)

    Prénom (obligatoire)

    Adresse (1) (rue et n°) (obligatoire)

    Adresse (2) (Code postal et Ville) (obligatoire)

    Téléphone/GSM

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    Personne concernée par l'acte

    Nom (obligatoire)

    Prénom (obligatoire)

    Date de naissance (obligatoire)

    Lieu de naissance (obligatoire)

    N° de registre national

    A quelle date ? (obligatoire)

    Où sera-t-il utilisé ? (obligatoire)
    En BelgiqueA l'étranger (Préciser le pays)

    Quelle est sa destination ? (obligatoire)
    EmploiAutre destination (payant) :

    Si vous êtes indigent ou que vous émargez au Centre public d'action sociale, le document sera délivré gratuitement à condition de joindre à votre demande, une attestation officielle délivrée par le Centre public d'action sociale datant de moins de 3 mois.

    Attestation officielle délivrée par le C.P.A.S.

    Combien d'exemplaire(s) désirez-vous ? (obligatoire)

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