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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus. Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Le nouveau Code du Développement Territorial


Les réglementations urbanistiques sont parfois obscures et très compliquées. Qui plus est, elles évoluent et peuvent différer, dans une même Commune, d’un endroit à l’autre et cela, au sein parfois d’une même rue. Chaque cas est donc particulier et ce qu’a fait votre voisin n’est pas nécessairement applicable chez vous ! Pour toutes ces raisons, mieux vaut contacter le service avant d’envisager toute modification à son habitation. Même si les changements semblent mineurs ! Son rôle est de vous accompagner et de vous guider dans vos démarches. Cette simple précaution permet souvent d’éviter des problèmes et des frais inutiles.

Entrée en vigueur du nouveau Code du Développement Territorial le 1er juin 2017

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il présente une refonte totale de la pratique du territoire en Wallonie et remplace l’ancien CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). Il se compose d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire.

Il modifie fondamentalement l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes et les Villes.

En premier lieu, le CoDT comporte un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis.

Celui-ci se compose de 2 changements importants au niveau de la gestion des demandes de permis, à savoir :

  • De nouvelles procédures et de nouveaux délais concernant l’analyse et le traitement des dossiers ;
  • De nouvelles pratiques en matière d’information et de consultation du public lors de la demande de permis avec l’introduction de la procédure d’enquête publique et de celle d‘annonce de projet.

Ces nouvelles procédures s’accompagnent de nouveaux documents administratifs permettant de constituer la demande de permis.

Pour mémoire, l’énergie, la voirie communale et le patrimoine font, à présent, l’objet de législations séparées.

Une nouveauté notable pour le demandeur consiste en la mise en place de délais de rigueur. Ainsi, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis et certificats par le CoDT, le Collège communal sera automatiquement dessaisi du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué qui lui-même pourrait l’être au profit du Gouvernement wallon. Sous le CWATUP ancien, ce système de dessaisissement automatique n’existait pas. Les délais de traitement se trouvent dès lors allongés par rapport au CWATUP mais le demandeur a la certitude d’obtenir une réponse dans un délai connu à l’avance sans avoir à entamer aucune procédure dans son chef.

Les délais d’instruction des permis varient toujours, comme par le passé, en fonction de la nature de la demande (nécessitant ou pas des mesures de publicité notamment) et des avis extérieurs à solliciter. Dès lors, les échanges préalables au dépôt officiel d’une demande demeurent nécessaires afin d’éviter d’aboutir, dans un souci de respect de ces délais, à un refus si le projet est incomplet ou imprécis.

Un autre changement majeur consiste en la perte de la valeur règlementaire de certains outils au profit d’une valeur indicative. Le changement de terminologie de ces outils est également à souligner. Seuls quelques outils conservent une valeur réglementaire comme le plan de secteur et certains articles du règlement régional d’urbanisme, devenu Guide Régional d’urbanisme (GRU). Dès lors, il n’est plus question de dérogations mais d’écarts aux valeurs indicatives de ces outils.

Toutes les nouvelles annexes dorénavant nécessaires à l’introduction d’une demande de permis ou certificats en vertu du CoDT sont téléchargeables sur le site internet de la Ville.

Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Pour tout renseignement complémentaire et pour toutes questions en matière d’aménagement du territoire, veuillez contacter le service aux heures d’ouverture des guichets ou sur rendez-vous (à prendre 24 heures à l’avance).

Avis d’annonce de projet – rue Jean de Seraing

22 Déc , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Avis d’annonce de projet – rue Jean de Seraing

La Ville de Seraing vous prie de trouver ci-dessous un avis d’annonce de projet relatif à un terrain situé au numéro 73 de la rue Jean de Seraing à 4100 SERAING. Le projet vise à régulariser la transformation et l’extension d’une habitation unifamiliale. Pour retrouver la version PDF de cet avis, cliquez sur le lien ci-contre: Avis d’annonce de projet – rue Jean de...

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Société Publique de Gestion de l’Eau – Modification – SERAING

6 Oct , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Société Publique de Gestion de l’Eau – Modification – SERAING

Le demandeur est la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), demeurant à avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur. Le terrain concerné est situé rue Xhavée – 4101 SERAING (Jemeppe-sur-Meuse), et cadastré SERAING 9e division section B n°s 51 C et 84 B 2. Le projet consiste en la demande de modification porte sur une zone de services publics et d’équipements communautaires, située dans la commune de Seraing, actuellement reprise en régime d’assainissement transitoire. Le Bourgmestre, Porte à la connaissance du public que l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis d’environnement en vertu des dispositions du livre 1er du Code de l’Environnement, Partie III, Titre III, est le Gouvernement Wallon. La fiche du projet est consultable à via lien ci-contre : file:///C:/Users/todaro/AppData/Local/Temp/08-59-aide.pdf Le rapport environnemental est consultable à via lien ci-contre : file:///C:/Users/todaro/AppData/Local/Temp/08-59-seraing-zspec-gosson-2.pdf Télécharger l’annexe : Avis d’enquête...

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Projet d’assainissement des abords du centre de formation du CEGIS: consultez l’avis de l’annonce de projet

30 Sep , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Projet d’assainissement des abords du centre de formation du CEGIS: consultez l’avis de l’annonce de projet

« Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le Service public de Wallonie – Direction de l’Assainissement des Sols est saisi d’une demande de projet d’assainissement. Le demandeur est la s.a. ArcelorMittal Real Estate, demeurant au boulevard de l’Impératrice 66 à 1000 Bruxelles. Le terrain concerné est situé rue de la Gare – 4102 SERAING (Ougrée), et cadastré SERAING 1er division section A n° 204 P 3 et SERAING 10e division section B n°s 808 A, 417 T 3, 417 V 3, 417 X 3, 417 P 3. Le projet consiste en un projet d’assainissement des abords du centre de formation du CEGIS. Les pièces du dossier pour consultation sont accessibles via le lien suivant : https://bit.ly/3nHORGI Télécharger l’annexe ci-contre pour consulter l’avis de l’annonce de projet: Avis de l’annonce de...

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Avis de l’annonce de projet d’assainissement – s.a. Luminus

28 Sep , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Avis de l’annonce de projet d’assainissement – s.a. Luminus

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le Service public de Wallonie – Direction de l’Assainissement des Sols est saisi d’une demande de projet d’assainissement. Le demandeur est la s.a. Luminus, demeurant à boulevard Roi Albert II 7 à 1210 Bruxelles. Le terrain concerné est situé rue du Pont du Val 1 à 4100 SERAING, et cadastré SERAING 3e division section D n° 195 Y 3. Le projet consiste en un projet d’assainissement du site pour l’extension de la centrale électrique. Les pièces du dossier pour consultation sont accessibles via le lien suivant : https://bit.ly/3tDYqHK Télécharger l’annexe : Avis de l’annonce de projet en...

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Avis sur recours – Luminus

16 Sep , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Avis sur recours – Luminus

« Conformément aux dispositions de l’article D.29-22, § 2 du Livre Ier du Code de l’Environnement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire du Gouvernement Wallon, en date du 10 septembre 2021 a statué sur le recours exercé contre la décision querellée de l’arrêté du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué accordant le permis unique à la s.a. LUMINUS, boulevard Roi Albert II 7, 1210 BRUXELLES, pour maintenir en activité une centrale électrique au gaz et étendre le site de production, rue du Pont du Val 1 à 4100 SERAING« . Veuillez trouver ci-contre l’avis sur ce recours en version PDF : Avis sur recours –...

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Modifications de voiries communales à Ougrée: découvrez la décision du Conseil communal

23 Juin , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Modifications de voiries communales à Ougrée: découvrez la décision du Conseil communal

« Le Bourgmestre, conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 112 de la nouvelle loi communale), porte à la connaissance du public : La décision du Conseil communal du 14 juin 2021, approuvant la modification de voiries communales, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme dont l’objet est : Construire un immeuble de bureaux et un garage et modifier la voirie communale pour accéder à la parcelle située Chaussée du Sart-Tilman à 4102 SERAING (OUGREE). » Veuillez trouver ci-contre l’avis de décision de création de voiries communales en version PDF: Avis – Ougrée Ci-contre une décision du Conseil communal du 14 juin 2021 relative à la décision ci-dessus: Décision – Conseil...

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Permis d’environnement – Laurenty Bâtiments

7 Juin , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Permis d’environnement – Laurenty Bâtiments

Le Bourgmestre a l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que le collège communal, en sa séance du 04 juin 2021 a autorisé la s.a. LAURENTY BATIMENTS à exploiter un chantier temporaire de désamiantage dans un établissement situé avenue Davy, n° 3 à 4100 SERAING. Tout qui souhaite avoir accès au dossier peut prendre connaissance de l’arrêté, uniquement sur rendez-vous, auprès du service de l’urbanisme, selon l’horaire suivant: mardi: de 7h45 à 11h45 et de 12h45 à 16h30 ; jeudi: de 7h45 à 11h45 ; vendredi: de 7h45 à 11h45. Veuillez trouver ci-contre la version PDF de ce permis d’environnement: Permis d’environnement – Laurenty...

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Permis unique – ArcelorMittal Belgium

22 Avr , 2021 dans Autorisation et Urbanisme, Développement territorial

Permis unique – ArcelorMittal Belgium

« J’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en date du 09 avril 2021 a autorisé   la s.a. ARCELORMITTAL BELGIUM, Boulevard de l’Impératrice 66, 1000 BRUXELLES, à démanteler des bâtiments industriels et leurs installations, sur le site du « Haut Fourneau B » d’Ougrée, place des Hauts-Fourneaux , 4102 SERAING (OUGREE). » Veuillez trouver ci-contre la version PDF de ce permis unique : Permis unique – ArcelorMittal...

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Participez à la présentation en ligne d’un projet immobilier de Thomas & Piron Home SA

10 Mar , 2021 dans Autorisation et Urbanisme, Développement territorial

Participez à la présentation en ligne d’un projet immobilier de Thomas & Piron Home SA

« Thomas & Piron Home SA informe la population qu’elle a introduit, sur la commune de Seraing, une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées d’un ensemble de 28 habitations unifamiliales et création d’une voirie.  Le projet se situe rue du Presbytère à Boncelles. Ce projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.  A cet effet, et conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 prolongeant l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l’Environnement, de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l’audition visée à l’article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48, Thomas & Piron Home SA vous invite à participer à la séance d’information préalable virtuelle relative à l’objet susmentionné, prenant la forme d’une présentation en ligne du projet sous format vidéo. » Envie de participer à cette séance d’information, cliquez sur le lien ci-contre pour davantage de détails: Avis d’annonce – Thomas & Piron Home...

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Modification des conditions d’exploitation d’un permis d’environnement – s.a. KLK TENSACHEM

1 Mar , 2021 dans Autorisation et Urbanisme

Modification des conditions d’exploitation d’un permis d’environnement – s.a. KLK TENSACHEM

« Conformément aux dispositions de l’article D.29-22 du Livre Ier du Code de l’Environnement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que le Collège communal, en sa séance du 26 février 2021 a autorisé la s.a. KLK TENSACHEMrue de Renory 284102 SERAING (OUGREE) à modifier les conditions particulières d’exploiter relatives à la gestion des eaux usées, des nuisances sonores, des risques industriels et de la qualité de l’air, du permis unique n°38231, sur un bien situé rue de Renory 28, 4102 SERAING (OUGREE) sur les parcelles cadastrées 10ème division, section B, parcelles n° s 45 Z 3, n° 70 T 3 et n° 70 Y 3 ». Veuillez trouver ci-contre la version PDF du document: Modification des conditions d’exploitation d’un permis d’environnement – s.a. KLK...

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