Afin de garantir à chacun un logement décent, la Wallonie impose aux bailleurs de logements collectifs ou d’un petit logement individuel de ou moins de 28 m2, d’obtenir un permis de location avant de le(s) louer. Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Les logements visés sont :
- Les logements collectifs et les petits logements individuels (superficie inférieure ou égale à 28m2), loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année;
- Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.
Comment introduire une demande de permis de location ?
- Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé)
- Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui (et avec vos locataires si le logement est occupé) d’une date pour la visite du logement.
- Après sa visite, l’enquêteur vous remet un exemplaire complété du formulaire « Rapport de visite ».
- Le logement respecte les conditions exigées
L’enquêteur vous remet « l’attestation de conformité » - Le logement ne respecte pas les conditions exigées
L’enquêteur dresse, dans le rapport, la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
- Le logement respecte les conditions exigées
- Si « l’attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location en envoyant à la commune (Ville de Seraing – Service Logement, Place communale 8, 4100 SERAING) par recommandé:
- votre « déclaration de location ou de mise en location »;
- l’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur;
- l’original de l’attestation de conformité.