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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus. Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Modification du règlement de police : la Ville veut lourdement sanctionner les personnes maltraitant les animaux

Publié le 15-12-2020

Ce lundi soir, le conseil communal de la Ville de Seraing a décidé de modifier le règlement communal général de police en choisissant de sanctionner lourdement les personnes qui ne respectent pas le bien-être des animaux.

Lors de la soirée du 14 décembre 2020, le conseil communal de la Ville de Seraing – à l’initiative de l’Echevine du Bien-Être animal, Julie Geldof – a choisi de modifier le règlement communal de police en faveur du bien-être des animaux. Réalisé en étroite collaboration avec la police locale de Seraing/Neupré, ce document permet de développer une action concrète et opérationnelle à cet effet sur le territoire sérésien.

Un changement qui s’imposait pour le service du Bien-être animal de la Ville de Seraing qui a trop souvent constaté que les tribunaux étaient engorgés et que les personnes à qui on retirait des animaux pour des faits de maltraitance n’étaient pas spécialement sanctionnées.

Afin d’éviter que des histoires comme celle de « Fiona » ne se répètent et ne restent impunies, la Ville de Seraing a décidé que les faits de négligence et de maltraitance à l’encontre des animaux sur le territoire seront dorénavant lourdement sanctionnés.

Les personnes qui porteront atteinte à leur bien-être seront passibles d’une amende administrative allant de 50€ à 10.000€.

Ainsi, est en infraction celui ou celle qui :

  1. détient un animal sans disposer des compétences ou de la capacité requises pour le détenir en vertu de l’article D.6, paragraphe 2, du Code wallon du bien-être animal ;
  2. ne procure pas à un animal détenu en prairie un abri au sens de l’article D.10 du Code précité ;
  3. détient un animal abandonné, perdu ou errant, sans y avoir été autorisé par ou en vertu dudit Code ;
  4. ne restitue pas un animal perdu à son responsable identifié conformément à l’article D.12, paragraphe 3 ;
  5. ne procède pas à l’identification ou à l’enregistrement d’un animal conformément à l’article D.15 dudit Code ;
  6. détient, sans y avoir été autorisé, un animal non identifié ou non enregistré ;
  7. détient un animal en contravention aux articles D.20 ou D.21 dudit Code ;
  8. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’article D.24 dudit Code ;
  9. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’article D.26 dudit Code ;
  10. ne confie pas des animaux à un refuge en application de l’article D.29, paragraphe 3, dudit Code ;
  11. fait participer ou admet à des expositions d’animaux, des expertises ou à un concours des animaux ayant subi une intervention interdite en contravention à l’article D.38 dudit Code ;
  12. utilise ou fait utiliser des accessoires ou produits interdits en vertu de l’article D.40 dudit Code ou en contravention aux conditions fixées en vertu de ce même article ;
  13. ne respecte pas les conditions de commercialisation des animaux fixées en vertu de l’article D.43 dudit Code ;
  14. ne respecte pas ou s’oppose au respect des interdictions visées à l’article D.45 dudit Code ou aux conditions fixées en vertu de ce même article ;
  15. ne respecte pas ou s’oppose au respect de l’interdiction de commercialisation ou de donation visée aux articles D.46 ou D.47 dudit Code, ou aux conditions fixées en vertu de ces articles ;
  16. publie ou fait publier une annonce en contravention aux règles fixées par et en vertu des articles D.49 ou D.50 dudit Code ;
  17. publie une annonce sans que celle-ci ne contienne les informations et mentions requises en vertu de l’article D.51 dudit Code ;
  18. ne respecte pas ou s’oppose à la mise en place d’une installation de vidéo surveillance en contravention à l’article D.58 dudit Code ou aux conditions fixées par et ou vertu de ce même article ;
  19. laisse un animal enfermé dans un véhicule, de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l’animal ;
  20. viole les dispositions prises en vertu d’un règlement européen en matière de bien-être animal.

En cas de récidive dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal, le montant maximal de l’amende administrative encourue est doublé.

Un changement sévère qui a pour objectif de réduire le nombre de cas de maltraitances animales et qui entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2021 sur le territoire sérésien.