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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus. Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Quelques règles à respecter pour les propriétaires de chiens

Publié le 08-01-2021

Afin d’éviter toute infraction au Règlement de police et surtout tout incident sur le domaine public, la Ville de Seraing rappelle que les propriétaires de chiens doivent obligatoirement se conformer à certaines règles.

Les propriétaires de chiens sont nombreux sur le territoire sérésien. Une fois en possession de leur animal de compagnie, ils se doivent de s’en occuper au mieux mais se voient également dans l’obligation de suivre scrupuleusement des règles imposées par le Règlement communal général de police une fois en extérieur.

Malheureusement, on constate trop souvent que celles-ci sont enfreintes et qu’elles viennent donc logiquement perturber le domaine public.

Pour éviter toute infraction et surtout tout malentendu, la Ville de Seraing – à l’initiative de son Bourgmestre, Francis Bekaert, et de l’Echevine du Bien-Être animal, Julie Geldof – a décidé qu’il était opportun de faire le tour de toutes les règles du Règlement communal général de police du territoire que se doivent de scrupuleusement respecter les propriétaires de chiens.

De manière claire et précise, ceux-ci doivent obligatoirement :

  • garder leur animal en laisse sur la voie publique ;
  • maîtriser l’animal en toute circonstance ;
  • surveiller l’animal constamment en s’assurant bien qu’il ne pénètre et/ou ne circule pas sur un domaine privé ;
  • ramasser les déjections de l’animal et remettre les lieux souillés en état de propreté: les propriétaires/les accompagnateurs du chien doivent donc posséder le matériel nécessaire au ramassage des déjections ;
  • faire en sorte que le chien ne cause pas d’aboiements intempestifs;
  • mettre une muselière à leur chien si celui-ci fait partie des catégories 1 et 2 ;
  • répondre à des conditions strictes si le chien fait partie des catégories 1 et 2(le jardin doit être ceint en tout ou en partie d’une clôture, adaptée à la taille et à la puissance du chien, renforcée dans le bas de manière à ce qu’il ne puisse pas s’enfuir ; en l’absence de son maître, le chien laissé à l’extérieur de l’habitation doit être détenu dans un enclos de 9 m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se blesser. Cet enclos sera pourvu d’une niche permettant au chien de s’abriter. Il est également tenu d’autoriser et de faciliter l’accès à la police pour la vérification des conditions de Détention).

De plus, il leur est également interdit d’utiliser un chien pour intimider un tiers, pour incommoder ou provoquer la population et ainsi porter atteinte à la sécurité publique.

En cas d’infraction, le propriétaire de l’animal s’expose à diverses sanctions : des amendes administratives d’un montant qui varie selon le type d’infraction commise ou l’enlèvement du chien à ses propres frais et risques.

En effet, selon l’article 99 du Règlement communal de police : « Dans un tel cas de figure, l’animal retiré devient, de fait, la propriété de la S.R.P.A. Tout chien considéré comme dangereux ou qui présente une menace réelle pour un tiers pourra, à la demande du Bourgmestre et sur proposition du fonctionnaire de police compétent, être examiné par un médecin-vétérinaire afin d’envisager les mesures adéquates à prendre à leur égard. Dans les cas de dangerosité grave constatée par le médecin-vétérinaire et sur avis de ce dernier, le Bourgmestre peut imposer l’euthanasie du chien. En cas d’avis favorable du médecin-vétérinaire moyennant une ou des conditions, selon les modalités qui seront chaque fois précisées, le Bourgmestre prendra un arrêté individuel motivé fixant les obligations particulières du maître. Lorsque la saisie administrative du chien s’impose et que l’animal est féroce ou s’il est impossible ou dangereux de le saisir, il pourra être abattu sur place. Le médecin-vétérinaire dont question aux alinéas précédents est désigné par le Bourgmestre. Les frais liés à l’examen par un médecin-vétérinaire seront à charge du propriétaire. »

Pour plus d’informations, la Ville de Seraing vous invite à consulter le Règlement communal général de police.

Ci-dessous, les règles complètes (le résumé de celles-ci est énuméré plus haut) reprises dans ledit règlement, relatives aux propriétaires de chiens :

Article 79 :

Il est interdit au propriétaire et/ou gardien d’un animal de le laisser circuler sur la voie publique sans prendre les précautions nécessaires pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et à l’hygiène publique.

Le propriétaire et/ou gardien d’un animal doit en toute circonstance conserver la maîtrise de celui-ci et prendre toutes les mesures utiles pour éviter les accidents et autres nuisances.

Le dressage de tout animal, hormis les chiens de police, de secours, les chiens-guides de personne malvoyante ou handicapée, est interdit sur la voie publique sauf autorisation préalable du bourgmestre.

Il est interdit de faire circuler un animal non domestique sur la voie publique sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives.

Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un maximum de 350 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. Toutefois, le mineur de plus de seize ans qui a contrevenu au présent article est passible d’une amende administrative d’un maximum de 175 €.

 

Article 80 :

Il est interdit au propriétaire et/ou gardien d’un animal, à l’exception des chats :

– de le laisser errer, sans surveillance, en quelque lieu que ce soit, autre que le domaine intrinsèquement privé des propriétés de leur maître ;

– de le laisser pénétrer et/ou circuler dans les massifs, sur les parterres et pelouses, appartenant à autrui.

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives.

Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un maximum de 350 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. Toutefois, le mineur de plus de seize ans qui a contrevenu au présent article est passible d’une amende administrative d’un maximum de 175 €.

 

 

Article 81 (tel que modifié en vertu de la délibération n°4 du conseil communal du 11

septembre 2017) :

Il est interdit à l’accompagnateur d’un animal, qu’il soit propriétaire ou gardien de celui-ci, de laisser cet animal déposer des excréments sur l’espace public ou sur la propriété d’un tiers. A défaut, cette personne est tenue de ramasser les déjections de l’animal et de remettre les lieux souillés en état de propreté.

A cet égard, l’accompagnateur d’un animal, qu’il soit propriétaire ou gardien de celui-ci, est tenu de posséder sur lui le matériel nécessaire au ramassage des déjections et est tenu de présenter ledit matériel sur réquisition d’un agent qualifié.

Dans le cas où le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas identifié, l’enlèvement est effectué par celui à qui incombe le nettoyage de cet endroit, selon le titre relatif à la police de la voirie.

Cette disposition n’est pas applicable au malvoyant seul accompagné d’un chien guide.

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives.

Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un maximum de 350 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. Toutefois, le mineur de plus de seize ans qui a contrevenu au présent article est passible d’une amende administrative d’un maximum de 175 €. »

 

Article 88 :

Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins, parkings, restaurants, débits de boissons, etc., où ils sont admis), tout chien doit être tenu en laisse par une personne apte à les maîtriser. L’entrée d’un chien est interdite dans les plaines de jeux et les écoles.

Cet article ne s’applique pas aux chiens des personnes malvoyantes, des personnes à mobilité réduite de même qu’aux animaux accompagnant les personnes en mission spécifique (police, secours, troupeaux, chasse).

 

Article 89 :

Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins, parkings, restaurants, débits de boissons, etc., où ils sont admis), le port de la muselière est en outre obligatoire pour les chiens des catégories 1 et 2.

 

Article 93

Pour conserver la garde d’un chien de catégorie 1 et/ou 2, pour obtenir l’autorisation d’acquérir un chien de catégorie 2, le détenteur de l’animal doit se soumettre aux conditions matérielles suivantes :

le jardin doit être ceint en tout ou en partie d’une clôture, adaptée à la taille et à la puissance

du chien, renforcée dans le bas de manière à ce qu’il ne puisse pas s’enfuir ;

– en l’absence de son maître, le chien laissé à l’extérieur de l’habitation doit être détenu dans

un enclos de 9 m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se blesser. Cet enclos sera pourvu d’une niche permettant au chien de s’abriter.

Il est également tenu d’autoriser et de faciliter l’accès à la police pour la vérification des conditions de détention.

 

Article 96 :

Sauf en ce qui concerne les cas particuliers des maîtres-chiens agréés, membres des sociétés de gardiennage et des maîtres-chiens de police, dans le cadre de leurs missions et pendant leur service, il est interdit d’utiliser un chien pour intimider les tiers.

De même, il est interdit d’utiliser un chien pour incommoder ou provoquer la population et porter ainsi atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et/ou aux relations de bon voisinage.