Les renseignements cadastraux constituent des données à caractère personnel dont la délivrance relève de la loi du 08/12/1992 sur la protection privée.
Ces renseignements peuvent être utilisés par la Commune exclusivement dans le cadre de ses activités en tant que service public. La consultation des plans parcellaires est libre.
Les données cadastrales restent toutefois la propriété de l’Administration du cadastre et cette dernière est seule habilitée, selon les règles et les tarifs déterminés par le Roi, à établir et à délivrer des extraits ou des copies de documents cadastraux.
Information pour se procurer un extrait cadastral
Formulaire en ligne pour obtenir un extrait cadastral