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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes les informations sur www.seraing.be/coronavirus.

Find all the precautionary measures and the government policy to fight the coronavirus Covid-19, translated in 12 languages.

Le nouveau Code du Développement Territorial


Les réglementations urbanistiques sont parfois obscures et très compliquées. Qui plus est, elles évoluent et peuvent différer, dans une même Commune, d’un endroit à l’autre et cela, au sein parfois d’une même rue. Chaque cas est donc particulier et ce qu’a fait votre voisin n’est pas nécessairement applicable chez vous ! Pour toutes ces raisons, mieux vaut contacter le service avant d’envisager toute modification à son habitation. Même si les changements semblent mineurs ! Son rôle est de vous accompagner et de vous guider dans vos démarches. Cette simple précaution permet souvent d’éviter des problèmes et des frais inutiles.

Entrée en vigueur du nouveau Code du Développement Territorial le 1er juin 2017

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il présente une refonte totale de la pratique du territoire en Wallonie et remplace l’ancien CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). Il se compose d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire.

Il modifie fondamentalement l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes et les Villes.

En premier lieu, le CoDT comporte un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis.

Celui-ci se compose de 2 changements importants au niveau de la gestion des demandes de permis, à savoir :

  • De nouvelles procédures et de nouveaux délais concernant l’analyse et le traitement des dossiers ;
  • De nouvelles pratiques en matière d’information et de consultation du public lors de la demande de permis avec l’introduction de la procédure d’enquête publique et de celle d‘annonce de projet.

Ces nouvelles procédures s’accompagnent de nouveaux documents administratifs permettant de constituer la demande de permis.

Pour mémoire, l’énergie, la voirie communale et le patrimoine font, à présent, l’objet de législations séparées.

Une nouveauté notable pour le demandeur consiste en la mise en place de délais de rigueur. Ainsi, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis et certificats par le CoDT, le Collège communal sera automatiquement dessaisi du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué qui lui-même pourrait l’être au profit du Gouvernement wallon. Sous le CWATUP ancien, ce système de dessaisissement automatique n’existait pas. Les délais de traitement se trouvent dès lors allongés par rapport au CWATUP mais le demandeur a la certitude d’obtenir une réponse dans un délai connu à l’avance sans avoir à entamer aucune procédure dans son chef.

Les délais d’instruction des permis varient toujours, comme par le passé, en fonction de la nature de la demande (nécessitant ou pas des mesures de publicité notamment) et des avis extérieurs à solliciter. Dès lors, les échanges préalables au dépôt officiel d’une demande demeurent nécessaires afin d’éviter d’aboutir, dans un souci de respect de ces délais, à un refus si le projet est incomplet ou imprécis.

Un autre changement majeur consiste en la perte de la valeur règlementaire de certains outils au profit d’une valeur indicative. Le changement de terminologie de ces outils est également à souligner. Seuls quelques outils conservent une valeur réglementaire comme le plan de secteur et certains articles du règlement régional d’urbanisme, devenu Guide Régional d’urbanisme (GRU). Dès lors, il n’est plus question de dérogations mais d’écarts aux valeurs indicatives de ces outils.

Toutes les nouvelles annexes dorénavant nécessaires à l’introduction d’une demande de permis ou certificats en vertu du CoDT sont téléchargeables sur le site internet de la Ville.

Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Pour tout renseignement complémentaire et pour toutes questions en matière d’aménagement du territoire, veuillez contacter le service aux heures d’ouverture des guichets ou sur rendez-vous (à prendre 24 heures à l’avance).

Permis d’environnement – rue Ferdinand Nicolay 44

19 Mai , 2020 dans Autorisation et Urbanisme, Enquêtes publique

Permis d’environnement – rue Ferdinand Nicolay 44

Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande de La VILLE DE SERAING, place Communale 8, 4100 SERAING, en vue d’obtenir le permis unique pour exploiter un parking public de 599 emplacements et une traversée piétonne, rue Ferdinand Nicolay 44 , 4102 SERAING (OUGREE). Veuillez trouver ci-contre le permis d’environnement en version PDF: Annexe X 2020-0077 Les plans et coupes du projet   Ouverture Situation Implantation Plans -1 Plans 0 Plan +1 Plans +2_+3 Coupe transverale Coupe passage latéral Coupe halle centrale Coupe à travers le vide Elévation venelle Elévation Ferdinand Nicolay...

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Permis unique relatif à l’exploitation d’un centre de regroupement

24 Avr , 2020 dans Autorisation et Urbanisme

Permis unique relatif à l’exploitation d’un centre de regroupement

Conformément aux dispositions de l’article D.29-22, § 2, alinéa 3, du Livre Ier du Code de l’Environnement, le Bourgmestre a l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que le Collège communal, en sa séance du 23 avril 2020 a autorisé la  s.p.r.l. DEGETRA rue du Milan 1 à 4950 Waimes à exploiter un centre de regroupement, de tri et dépôts de terres excavées, déchets inertes, déchets non dangereux, de produits minéraux et utiliser un terrain pour les dépôts sur un bien situé quai Destrée, 4101 SERAING (JEMEPPE), parcelle cadastrée Seraing, 9ième division, section A, n°515 A 5. Veuillez trouver ci-contre la version PDF du permis unique: Permis...

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Permis d’environnement concernant l’extension d’un parc pétrolier

24 Avr , 2020 dans Autorisation et Urbanisme, Environnement

Permis d’environnement concernant l’extension d’un parc pétrolier

Conformément aux dispositions de l’article D.29-22, § 2, alinéa 3, du Livre Ier du Code de l’Environnement, le Bourgmestre a l’honneur de porter à la connaissance des intéressés que les Fonctionnaires délégué et technique du Service public de Wallonie, en date du 10 avril 2020 ont autorisé la S.A. LIEGE AIRPORT, Aéroport de Liège – Bâtiment 50 à 446 GRÂCE-HOLLOGNE à réaliser l’extension du parc pétrolier via la construction et l’exploitation d’une citerne additionnelle de 1760 m3 de kérosène, régulariser l’activité « aviation d’affaire » ainsi que la gestion des eaux usées. Veuillez trouver ci-contre le permis en version PDF: Permis...

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Fermeture exceptionnelle du guichet du service de l’urbanisme

27 Jan , 2020 dans Autorisation et Urbanisme

Fermeture exceptionnelle du guichet du service de l’urbanisme

Le mardi 11/02 après-midi, le guichet du service de l’urbanisme de la cité administrative sera indisponible à la population.

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Avis de vacances – Fêtes foraines

6 Nov , 2019 dans Autorisation et Urbanisme

Avis de vacances – Fêtes foraines

En application du Titre 4 – Chapitre 2 du règlement communal général de police relatif aux fêtes foraines. – Objet : Un emplacement sur le domaine public pour exploiter un métier de carrousel : place des Quatre Grands et place de la Saulx, 4101 SERAING (JEMEPPE) – Délais : Disponibles en septembre 2020. – Contrats : Concessions domaniales à conclure avec la Ville de SERAING pour 5 ans, renouvelable tacitement à son terme. Le conseil communal fixe le montant des droits de place. Les titulaires d’emplacement sur le domaine public sont tenus au paiement de la redevance conformément au règlement-redevance y relatif ( ci-annexé). – Spécialisation : Carrousel     CANDIDATURE Les candidatures sont à adresser, à l’aide du formulaire ci-joint dûment complété, signé et accompagné de ses pièces justificatives, au Bourgmestre ou à son représentant soit par recommandé postal avec accusé de réception, soit par courrier déposé, contre accusé de réception, à l’adresse place Communale 8, 4100 SERAING ou soit sur support durable contre accusé de réception. La candidature ne sera pas valable si le candidat a, auprès de la Ville de SERAING, une dette liée à l’occupation du domaine public. Les candidatures sont consignées dans un registre, classées par emplacement et par date, soit, de réception de la main à la main soit, d’envoi à la poste. NOTIFICATION DES DECISIONS Le Bourgmestre ou son représentant notifie à l’attributaire et à chaque candidat non retenu la décision le concernant, soit par recommandé postal avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur un support durable contre accusé de réception.   Télécharger le formulaire Télécharger le document...

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Permis unique

5 Juil , 2019 dans Autorisation et Urbanisme

Permis unique

L’Administration communale porte à la connaissance de la population que le collège communal, en sa séance du 05 juillet 2019 a autorisé la s.a. KLK tensachem à modifier partiellement les conditions d’exploiter le permis unique n°PE/2016/0025 enregistré sous le numéro 38231 auprès de la Direction de LIEGE du département des permis et autorisations sur un bien situé rue de Renory 28, 4102 SERAING (OUGREE) Affiche de la...

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Permis d’environnement

2 Juil , 2019 dans Autorisation et Urbanisme, Environnement

L’Administration communale porte à la connaissance de la population que le collège communal, en sa séance du 21 juin 2019 a autorisé la s.a. IMMOVAL à exploiter un complexe touristique , muséal, évènementiel et salle de spectacles avec zones de parking sur un bien situé esplanade du Val Saint-Lambert, à 4100 SERAING   Affiche de la...

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Demande de permis d’urbanisme – Réunion lundi 4 mars

20 Fév , 2019 dans Autorisation et Urbanisme

Demande de permis d’urbanisme – Réunion lundi 4 mars

L’Administration communale porte à la connaissance de la population que la s.a. Maisons BLAVIER, rue Campagne du Moulin 7, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, souhaite introduire une demande de permis d’urbanisme pour le projet de constructions groupées sur un bien situé rue de la Xhavée à 4101 SERAING (JEMEPPE). La demande de permis nécessite la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement et une réunion d’information préalable à celle-ci aura lieu : le lundi 04 mars 2019 à 18h30, à l’adresse suivante : Ville de SERAING – Cité administrative,  Place Kuborn 5 à 4100 SERAING. Télécharger l’annexe (Réunion d’information préalable au...

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Offre d’emploi

2 Nov , 2018 dans Appels à candidatures, Autorisation et Urbanisme

Offre d’emploi

LA VILLE DE SERAING RECHERCHE POUR SON SERVICE DE L’URBANISME Un(e) agent(e) technique en chef D9   CONDITIONS: être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne. être de conduite irréprochable. jouir de ses droits civils et politiques. être en possession d’un diplôme : de l’enseignement technique supérieur de type court (ou assimilé) dans la section technicien en travaux publics, géomètre, dessinateur en construction du bâtiment ou d’un titre technique au moins équivalent; d’un bachelier ou master en géographie, architecture et/ou en aménagement du territoire.   MISSION : L’agent technique en chef assure le fonctionnement du service en organisant et distribuant les tâches des agents techniques en veillant au respect des diverses normes en vigueur et des délais, assure le contrôle de l’instruction des dossiers, traite les demandes de permis diverses.   TÂCHES : Analyser des dossiers de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de CU2, de CU1 et d’avis préalable,… Accueillir les demandeurs et architectes. Assurer la planification du travail de l’équipe. Participation aux réunions internes/externes. Assurer les missions extérieures. Participer aux formations. Organiser le travail (ordre et méthode, respect des délais, choix des priorités, …) Emettre des avis techniques circonstanciés sur des projets ou avant-projets et conseiller l’autorité Connaître et respecter les procédures et les réglementations de référence de l’organisation   COMPETENCES / CONNAISSANCES TECHNIQUES Lire et comprendre des plans et dessins techniques ; Avoir une vision globale du CWATUP/CoDT, des notions d’aménagement du territoire ; Savoir communiquer correctement tant oralement que par écrit Comprendre l’impact d’un projet sur son environnement ; S’adapter aux profils techniques et de personnalité des membres de l’équipe Mobiliser par le développement des compétences et la valorisation Avoir de bonnes capacités relationnelles et se montrer accueillant S’adapter aux changements et faire face aux imprévus Maitriser les programmes suivants : Suite OFFICE (un plus si ARC READER – ARCGIS) Prouver une expérience de 4...

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Offre d’emploi

2 Nov , 2018 dans Appels à candidatures, Autorisation et Urbanisme

Offre d’emploi

LA VILLE DE SERAING RECHERCHE POUR SON SERVICE DE L’URBANISME Un(e) agent(e) technique D7   CONDITIONS être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne. être de conduite irréprochable. jouir de ses droits civils et politiques. être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S ou C.T.S.S.) dans la section technicien en travaux publics, géomètre, dessinateur en construction du bâtiment ou d’un titre technique au moins équivalent.   MISSION Le technicien en urbanisme traite les demandes de permis d’urbanisme, CU1 (certificat d’urbanisme n°1) ou CU2 (certificat d’urbanisme n°2) en veillant au respect des diverses normes en vigueur et des délais tout en accueillant le citoyen et en l’accompagnant dans ses démarches de construction, de rénovation, …   COMPETENCES / CONNAISSANCES TECHNIQUES Lire, comprendre et analyser des plans et dessins techniques ; Avoir une vision globale du CWATUP/CoDT ; Avoir des connaissances de base des techniques de construction et de rénovation ; Avoir des notions d’aménagement du territoire ; Savoir rédiger des avis, courriers, procès-verbaux et rapports clairs, précis, structurés et bien motivés ; Emettre des avis techniques dans le cadre de l’analyse des dossiers de permis tant sur l’opportunité des projets que sur leur conception et sous la supervision du responsable de service ; Savoir constituer des dossiers liés au domaine d’application ; Avoir un bon esprit d’analyse de synthèse et d’organisation Se montrer accueillant avec le public interne et externe ; Collaborer et s’adapter aux profils techniques et de personnalité des membres de l’équipe ; S’adapter aux changements et faire face aux imprévus Maitriser les programmes suivants : Suite OFFICE (Word, Excel, Outlook), un plus si ARC READER – ARCGIS. Prouver une expérience dans un emploi analogue de la fonction publique ou dans le privé est un atout. La candidature, accompagnée obligatoirement de la copie des titres ou diplômes requis, doit être transmise, pour...

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